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Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par MASTERSKI PILOU SARL, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, enregistrée au RCS de Basse-Terre sous le numéro B 480 131 531 et domiciliée Rue Jeanne d'Arc, 97133, Saint-Barthélemy et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site masterski-pilou.com est assurée par Paul Rouet, domicilié Maison des 4 Chemins.
Numéro de téléphone est +33649805354
Adresse e-mail paul@frenchwebindies.com.
L'hébergeur du site masterski-pilou.com est la société Shopify, dont le siège social est situé au 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada
ARTICLE 2 : Accès au site
Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Consultation des offres de réservation de bateau de plaisance.
- Consultation des offres de transfert privé par bateau.
- Prise de contact avec la société MasterSki Pilou pour effectuer des réservations.
Pour effectuer une réservation, l'Utilisateur doit contacter la société MasterSki Pilou via les moyens mis à disposition sur le Site (formulaire de contact, adresse email, numéro de téléphone). Les modalités de réservation, les tarifs et les conditions d'annulation seront communiqués directement à l'Utilisateur par la société MasterSki Pilou lors de la prise de contact.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque Masterski Pilou est une marque déposée par MASTERSKI PILOU SARL.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site masterski-pilou.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site masterski-pilou.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
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ARTICLE 6 : Liens hypertextes
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ARTICLE 7 : Cookies
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En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Terms of Use
These terms of use (hereinafter referred to as "ToU") are intended to legally frame the terms and conditions for making the website and services provided by MASTERSKI PILOU SARL, a Sole Proprietorship Limited Liability Company, registered with the RCS of Basse-Terre under number B 480 131 531 and domiciled at Rue Jeanne d'Arc, 97133, Saint-Barthélemy, available, and to define the conditions of access and use of the services by the "User".
These ToU are accessible on the website under the section "ToU".
Article 1: Legal Notice
The editing and publication management of the website masterski-pilou.com are provided by Paul Rouet, residing at Maison des 4 Chemins.
Phone number: +33649805354
Email address: paul@frenchwebindies.com.
The website masterski-pilou.com is hosted by Shopify, whose head office is located at 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada.
Article 2: Access to the Website
The website allows the User free access to the following services:
- Consultation of leisure boat reservation offers.
- Consultation of private boat transfer offers.
- Contacting MasterSki Pilou to make reservations.
To make a reservation, the User must contact MasterSki Pilou via the means provided on the website (contact form, email address, phone number). The booking conditions, rates, and cancellation policies will be communicated directly to the User by MasterSki Pilou upon contact.
The website is accessible free of charge in any location to any User with Internet access. All costs incurred by the User to access the service (computer hardware, software, Internet connection, etc.) are at their own expense.
Article 3: Data Collection
The website ensures the User collects and processes personal information with respect for privacy in accordance with Law No. 78-17 of January 6, 1978, relating to data processing, files, and freedoms.
Under the Data Protection Act of January 6, 1978, the User has the right to access, rectify, delete, and oppose their personal data.
Article 4: Intellectual Property
Trademarks, logos, signs, as well as all the content of the site (texts, images, sound, etc.) are protected by the Intellectual Property Code and more particularly by copyright.
The trademark Masterski Pilou is a registered trademark of MASTERSKI PILOU SARL. Any representation and/or reproduction and/or partial or total exploitation of this trademark, of any kind, is totally prohibited.
The User must obtain prior permission from the website for any reproduction, publication, or copy of the various contents. They agree to use the content of the website strictly for private purposes; any use for commercial and advertising purposes is strictly prohibited.
Any total or partial representation of this site by any means whatsoever, without the express permission of the website operator, constitutes an infringement punishable by Articles L 335-2 and following of the Intellectual Property Code.
It is reminded that under Article L122-5 of the Intellectual Property Code, the User who reproduces, copies, or publishes protected content must cite the author and their source.
Article 5: Liability
The sources of the information disseminated on the website masterski-pilou.com are deemed reliable, but the website does not guarantee that it is free of defects, errors, or omissions.
The information provided is presented for indicative and general purposes without contractual value. Despite regular updates, the website masterski-pilou.com cannot be held responsible for changes in administrative and legal provisions occurring after publication. Similarly, the website cannot be held responsible for the use and interpretation of the information contained on this site.
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Article 8: Applicable Law and Jurisdiction
French law applies to this contract. In the absence of an amicable resolution of a dispute arising between the parties, only the French courts will be competent to handle it.
For any questions regarding the application of these ToU, you can contact the publisher at the contact details listed in ARTICLE 1.